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Published:
2015-11-13 12:18:59 -0500
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What The Trans Pacific Partnership Means For Fans
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Lumière sur les Actualités Juridiques

Le Trans Pacific Partnership - TPP (Accord de Partenariat Transpacifique) est un traité proposé entre 12 États : l’Australie, le Brunei Darussalam, le Canada, le Chili, les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. De nombreuses personnes ont critiqué le secret qui a plané sur ces négotiations pendant les 5 dernières années et demie. Mais les pourparlers sont désormais terminés, et tous les États membres ont donné leur accord de principe sur un traité divulgué le 5 novembre 2015 par le Représentant du Commerce des États Unis.

Ce traité n’a pas encore été signé par quelque État que ce soit, et il pourrait très bien ne jamais l’être. Cela dit, sa rhétorique et ses concepts risquent d’être repris par la législation en vigueur dans certains des 12 États membres, ainsi que dans les autres États qui pourraient devenir parties au traité dans le futur. C’est pour cela qu’il est bon que les fans comprennent l’impact que ces dispositions en matière de propriété intellectuelle auraient (ou non) sur leurs activités. Nous souhaitons partager ces informations dès maintenant, tant que les États en sont à envisager la signature de ce traité, pour que les fans puissent examiner son contenu et donner leur avis sur son adoption par leur gouvernement, s’ils/elles le souhaitent.

Dans presque tous les cas, le traité exige que ses États membres renforcent leur système de défense des droits d’auteur-e pour créer un plancher commun de protection de la propriété intellectuelle. Les pays pourront en plus adopter des mesures plus strictes que celles prévues par le traité. Les États membres sont souvent autorisés, et même encouragés, à créer des exceptions afin de protéger les fans (et autres utilisateur-trice-s ou créateur-trice-s inspiré-e-s par une œuvre protégée), mais ils n’y sont jamais contraints. En conséquence, les titulaires de droits d’auteur-e bénéficient, dans le traité, d’une protection bien supérieure à celle accordée aux fans. Le traité est problématique à de nombreux égards, que nous détaillerons plus bas, et ne fournit aucune des garanties pour les fans que nous aurions pu espérer. Dans l’ensemble, le traité se contente d’exporter le droit de la propriété intellectuelle des États-Unis vers les 11 autres États membres, rapprochant ainsi leur droit de celui en vigueur aux États-Unis.

Voici quelques domaines où les changements juridiques pourraient se répercuter sur les activités des fans dans les pays signataires du traité. En plus des dispositions générales, nous avons mis en évidence quelques modifications particulièrement intéressantes pour les fans venant des États-Unis, du Canada, du Chili et du Japon. Nous continuons à rechercher des problèmes spécifiques aux autres pays membres.

1. Usage Loyal et Utilisation Équitable

Le traité encourage les États membres à “équilibrer” leur législation relative aux droits d’auteur-e, et inclut notamment les exceptions à la violation des droits d’auteur-e accordées par les règles d’usage loyal et d’utilisation équitable. Cela dit, il n’oblige les États membres à rien en matière de protection des utilisateur-trice-s ou créateur-trice-s inspiré-e-s par une œuvre protégée. Pour les pays qui appliquent déjà les règles d’usage loyal et d’utilisation équitable, il ne change donc rien du tout : il ne remettra pas en cause l’usage loyal aux États-Unis, ni l’utilisation équitable ou l’“Exception Youtube” au Canada. De manière générale, le texte est rempli d’invitations à la mesure, mais ses clauses relatives à la protection des droits d’auteur-e sont des obligations, là où celles en faveur des droits des utilisateur-trice-s ne sont que des suggestions. Par exemple, le traitéprévoit que les parties “feront de leur mieux pour atteindre un équilibre opportun en matière de droits d’auteur-e et de droits connexes “, mais ne donne aucune ligne de conduite quant à ce que les pays pourraient considérer comme “opportun”.

Le traité autorise les États membres à créer des limites ou des exceptions aux droits d’auteur-e qui “accordent la considération nécessaire aux occupations légitimes telles que : la critique, le commentaire, le reportage, l’enseignement, les activités académiques, la recherche, et les autres pratiques similaires ; cela inclut aussi toutes les démarches visant à faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes non voyantes, malvoyantes, ou autrement incapables de lire les imprimés”. Toutes ces démarches sont prévues par les lois actuellement en vigueur sur l’usage loyal et l’utilisation équitable, et correspondent à de nombreuses activités de fans. Cela dit, le traité n’oblige pas les États à adopter la législation relative à l’usage loyal et à l’utilisation équitable ; il reste même muet sur les efforts que doivent déployer les États pour tenter d’atteindre un équilibre en matière de droits d’auteur-e. Ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose pour les fans, mais ce n’est pas non plus une amélioration ni une extension de leurs droits.

2. Création de Fanvidéos et Mesures de Protection Technologiques

Le traité oblige les États membres à créer des lois “anti-détournement” des “mesures de protection technologiques” des œuvres protégées (c’est à dire le cryptage ou le DRM). Les personnes ayant contourné ces mesures de protection, et celles ayant conçu des outils pour le faire, devront ainsi être punies, aussi bien au civil qu’au pénal, pour infraction intentionnelle. Le traité force également les membres à rendre le contournement de ces protections illicite, même si ce dernier n’entraîne pas des atteintes aux droits d’auteur-e. Tout ceci est similaire aux clauses anti-contournement qui existent aux États-Unis en vertu du Digital Millennium Copyright Act - DMCA (NdT : loi de protection des droits d'auteur-e numériques aux États-Unis). Et tout comme les clauses du DMCA, ce n’est pas une bonne nouvelle pour les fans. Par exemple, les fanvidéastes ont besoin de briser le cryptage DRM sur les DVD et les sources vidéos en ligne pour réaliser des fanvidéos de bonne qualité.

Aux États-Unis, l’OTW (Organisation pour les Œuvres Transformatives) s’est battue âprement pour obtenir une exemption permettant aux fanvidéastes de briser le cryptage des DVD, Blu-Ray et vidéos en ligne. Le traité ne met pas en danger cette victoire, puisqu’il précise que les États membres “peuvent” créer des exceptions dès lors que “[l]es mesures [de protection technologiques] ont un impact négatif réel ou probable sur les activités qui ne portent pas atteinte aux droits d’auteur-e”, comme c’est le cas ici. Cela dit, il n’oblige pas non plus les pays à créer de telles exceptions, ni à mettre en place un système de création ou de maintien de celles-ci. Ainsi, les États membres doivent importer les règles relatives à le cryptage dans leur droit de la propriété intellectuelle, mais peuvent choisir de ne pas créer d’exceptions, ou d’adopter le système inefficace et compliqué en vigueur aux États-Unis. De plus, lorsque les états envisagent de créer des exemptions, le traité les oblige à prendre en compte les mesures potentiellement mises en place par les titulaires de droits pour permettre les activités qui ne portent pas atteinte aux droits d’auteur-e. Cela veut dire que ces détenteur-trice-s de droits pourraient essayer de se cantonner à autoriser les “captures d’écrans” et les technologies similaires, en affirmant (à tort) qu’elles permettent aux vidéastes de réaliser leurs productions sans décrypter les matériaux sources.

3. Le Domaine Public

Le domaine public rassemble tous les travaux qui ne sont pas protégés par le droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’ils ne l’ont jamais été, soit parce que leur protection a expiré. Il s’agit d’un ensemble de travaux pour lesquels les fans peuvent créer du contenu sans être limité-e-s aux exceptions autorisées notamment par l’usage loyal ou l’utilisation équitable, et c’est pourquoi il est extrêmement important. Le traité précise que les parties “reconnaissent la nécessité d’un domaine public accessible et riche” et “sont conscientes de l’importance des sources d’informations… qui permettent d’identifier les objets tombés dans le domaine public”. Cependant, il ne contient aucune obligation formelle pour les membres d’identifier, préserver, ou promouvoir un domaine public solide. Ceci est décevant, mais bien que le status quo ne s’améliore pas, il ne se détériore pas non plus, à part en matière de durée des droits d’auteur-e, comme nous allons vous l’expliquer.

4. La Durée des Droits d’Auteur-e

Le traité oblige ses membres à rallonger la durée de vie des droits d’auteur-e à 70 ans après la mort du/de la créateur-trice de l’œuvre, et à 70 ans après leur publication dans le cas des œuvres anonymes, pseudonymes ou composées par des personnes morales. C’est 20 ans de plus que ce que prévoyaient les traités précédents, mais c’est toujours plus court que les délais actuellement en vigueur aux États-Unis : 70 ans après la mort du/de la créateur-trice de l’œuvre, mais 95 ou 120 ans après publication dans le cas des œuvres anonymes, pseudonymes ou composées par des personnes morales. Au final, cette extension de 20 ans n’aura probablement aucune conséquence pratique pour la plupart des œuvres (ce sont de toute façon des délais très longs), mais elle signifie que celles-ci mettront plus longtemps à entrer dans le domaine public, ce qui est une mauvaise nouvelle pour les fans. La bonne nouvelle, c’est que le traité n’obligera pas les États membres à protéger à nouveau des œuvres que le droit de la propriété intellectuelle ne couvre plus.

5. Procédure de Notification et de Retrait, et Données Confidentielles des Fans

Le traité oblige les États membres à créer un “refuge” pour les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), en mettant en place une procédure de notification et de retrait des œuvres litigieuses modelée sur le régime du DMCA. Il les oblige également à créer des voies légales, similaires à celles contenues dans le DMCA, qui autorisent les titulaires de droits à obtenir des informations sur l’identité des supposé-e-s contrevenant-e-s, afin de leur permettre de faire respecter leurs droits d’auteur-e directement. Ces obligations sont exclues pour certains pays, comme le Canada, qui a déjà sa propre procédure de notification, ou le Chili, qui n’impose pas aux FAI de retirer un contenu litigieux sans décision de justice préalable. Cela dit, ces exclusions sont limitées à ces pays, et tous les autres membres seraient contraints d’adopter un système proche du modèle américain.

Le traité est déséquilibré, même s’il contient quelques garanties pour les fans, comme par exemple des sanctions pour les titulaires de droits d’auteur-e en cas d’utilisation abusive des demandes de retrait. Il permet, mais n’impose pas, la création d’une procédure de “contre-notification” similaire à celle contenue dans le DMCA, qui autorise les utilisateur-trice-s à demander la remise en ligne d’un contenu indûment retiré. De la même façon, il permet, mais n’impose pas, la mise en place d’un système de vérification des demandes de retrait par un organisme indépendant, comme celui en vigueur au Japon.

Des questions de confidentialité des données découlent également de la clause du traité sur les noms de domaines en ligne. Elle oblige les pays membres à fournir “un accès public en ligne à une base de données fiable et précise rassemblant les coordonnées” des demandeur-euse-s de noms de domaines. Cette clause, désastreuse pour la confidentialité de ces personnes, devrait cependant pouvoir être contournée. Tout d’abord, elle ne serait applicable qu’aux personnes provenant des pays signataires du TPP. Ensuite, l’Union Européenne, qui a des lois très strictes sur la protection des données confidentielles, pourrait essayer de bloquer l’accès ou la distribution de ces informations pour tous/toutes les demandeur-euse-s de noms de domaines résidant sur le sol européen. Enfin, cette clause ne pourrait pas empêcher les demandeur-euse-s d’utiliser des intermédiaires (comme GoDaddy et Register-dot-com). Ceux-ci pourraient alors stocker les coordonnées des demandeur-euse-s dans leurs propres bases de données, s’identifier comme contact administratif pour le nom de domaine concerné, et faire passer les informations aux véritables détenteur-trice-s du domaine tout en protégeant leurs données personnelles.

6. Sanctions Pénales

Enfin, le traité prévoit des sanctions pénales en cas d’atteinte aux droits d’auteur-e. Ce n’est pas quelque chose de complètement nouveau : de nombreux pays, dont les États-Unis, ont déjà mis en place des sanctions spécifiques à certaines atteintes aux droits d’auteur-e, parfois extrêmement punitives. Aux États-Unis, ces sanctions sont principalement réservées aux opérations de piratage de grande ampleur. Le traité
comprend, lui, des sanctions pénales autrement plus considérables. Il oblige également les États membres à mettre en place des sanctions pénales, et ce pour tout acte portant atteinte aux droits d’auteur-e “à l’échelle commerciale”, même réalisé sans recherche d’un intérêt financier, dès lors qu’il cause un “préjudice sérieux aux intérêts du/de la titulaires des droits” sur le marché concerné. Le traité va encore plus loin : les États membres doivent autoriser les “autorités compétentes” à entreprendre une action en justice dans le but d’obtenir une condamnation à ces sanctions pénales, même en l’absence de plainte formelle préalable de la part du/de la titulaire des droits, ou d’une tierce partie. Cependant, le traité semble autoriser les États membres à limiter la capacité des “autorités compétentes” à faire respecter les droits d’auteur-e. Celle-ci paraît pouvoir être restreinte aux seules situations où l’acte litigieux a “un impact sur la faculté des titulaires des droits à exploiter leur œuvre sur le marché”.

La plupart des titulaires de droits d’auteur-e ne se préoccupent pas des activités des fans, c’est pourquoi l’idée que d’autres autorités puissent exiger le respecter de leurs droits a inquiété de nombreux-euses fans lors des négociations du traité. Cela a fait l’objet d’une opposition véhémente, notamment de la part des fans japonais-e-s. Ceux et celles-ci s’inquiétaient de l’avenir du cosplay, des doujinshi, et d’autres activités fans, en cas d’application des sanctions pénales sévères prévues par leur pays. Pourtant, les titulaires de droits d’auteur-e japonais-e-s ont depuis longtemps autorisé les ventes en masse d’œuvres de fans, et même la création de boutique dédiées principalement à celles-ci. La clause du traité n’est pas aussi terrible que certain-e-s ont pu le craindre, parce qu’elle ne s’applique qu’aux atteintes portant préjudice à la capacité du/de la titulaire des droits à exploiter son œuvre sur le marché. Le 5 octobre, le gouvernement japonais a fait paraître un résumé du TPP qui reprend les exceptions accordées aux atteintes aux droits d’auteur-e portées à une échelle non commerciale (non définie dans le document). Au Japon, cela a été interprété comme un signe du succès des actions de lobbying entreprises par les associations de fans et les universitaires du domaine juridique. Cela a également été considéré comme une preuve de la volonté du gouvernement de protéger les œuvres de fans, et de sa reconnaissance présumée de leur valeur sociale et (surtout) économique en tant que fondements de la culture japonaise du manga. Ceci étant dit, nous ne savons toujours pas quelles conséquences ces clauses auront en matière de droit, au Japon comme dans d’autres pays. Par ailleurs, en l’absence de détails, il y a toujours lieu de s’inquiéter pour certaines activités plus facilement identifiables comme “commerciales”, comme les boutiques d’œuvres de fans, ou la vente en masse d’œuvres par une personne. Ainsi, beaucoup de développements intéressants sont susceptibles de provenir du Japon. La raison pour laquelle le traité devrait autoriser, voire imposer la mise en application des droits d’auteur-e par d’autres personnes que leurs titulaires, reste mystérieuse.

Au final, les sanctions pénales contenues dans le traité ne devraient pas avoir d’impact sur les œuvres de fans impliquées dans l’économie de don du fandom, ni même sur les œuvres commissionnées, parce que ces sanctions ne visent que les atteintes aux droits d’auteur-e portées “à l’échelle commerciale” causant un “préjudice sérieux” aux intérêts du/de la titulaire des droits. Pour la majorité des œuvres de fans, et en particulier celles qui intéressent l'OTW car elles sont transformatives et non commerciales, aucun de ces trois critères ne s'applique (et encore moins les trois à la fois). Par ailleurs, dans les pays obéissant aux règles de l’usage loyal et de l’utilisation équitable, la plupart de ces travaux ne portent pas atteinte aux droits d’auteur-e du tout, et ne sont donc pas menacés par quelque sanction que ce soit. Cela dit, ces mesures pénales sont particulièrement sévères pour les fans provenant de pays où l’usage loyal et l’utilisation équitable n’ont pas cours.

Si vous avez d’autres questions, à propos du TPP ou d’autres problèmes de droit relatifs au fandom, le Comité Juridique de l’OTW se fera un plaisir de vous répondre ! N’hésitez pas à les contacter à l’adresse legal@transformativeworks.org.

Ce billet d’actualités a été traduit par les traducteur-trice-s bénévoles de l’OTW. Pour en savoir plus sur notre travail, merci de consulter la page du Comité Traduction sur transformativeworks.org.